Arrestation et incarcération

Vous êtes Français et vous êtes arrêté ou un de vos proches de nationalité française est arrêté à l’étranger :

• Si vous êtes détenu : demandez aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France. C’est votre droit. Les appels en PCV (collect calls) sont acceptés par le consulat.

• Les Français sont tenus de respecter la législation du pays dans lequel ils se trouvent ; ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays.

• Pensez à consulter les informations concernant votre future destination dans la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site France diplomatie.

Protection et action sociale Assistance aux Français en difficulté :
Service Social du Consulat général de France à San Francisco
88 Kearny Street, Suite 600
San Francisco, CA 94108
Tél : (415) 616 4917

Ce que le consulat peut faire

• Rendre visite au détenu, dès que possible, à la condition expresse de l’assentiment de ce dernier

• Veiller aux conditions de détention et à la prise en charge des éventuels problèmes médicaux du détenu

• Assurer un suivi des développements de la procédure judiciaire

• Fournir une liste d’avocats locaux, si possible francophones. Les autorités françaises ne peuvent être tenues responsables de la qualité des prestations, ni du montant des honoraires des avocats. Cliquer ici pour accéder à la liste des avocats conseil du consulat de France à San Francisco et à la liste de notoriété du barreau

• Communiquer avec les familles et/ou transmettre au détenu des informations en provenance de proches

• Assurer l’acheminement de fonds, ou de médicaments transmis par des proches lorsque cela est autorisé par les autorités locales

• Fournir, si possible, des informations en ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement en France

Ce que le consulat ne peut pas faire

• Intervenir dans la procédure judiciaire par obligation de respect de la souveraineté de l’Etat étranger

• Soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui

• Assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat)

• Assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération, frais d’interprétariat)

• Se porter garant ou caution pour un ressortissant français, notamment pour l’obtention d’une remise en liberté demandant une garantie de représentation

• Procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction

• Empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers